Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV / CGU)

1. Objet et Champ d'application

FormPing est un service en ligne de type Software-as-a-Service (SaaS) édité par Louis GERGAUD (Entreprise Individuelle), permettant de vérifier automatiquement le bon fonctionnement des formulaires de contact sur les sites web et d'alerter l'utilisateur par email en cas d'échec détecté.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du service accessible à l'adresse formping.fr. Toute création de compte ou souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.

2. Utilisation conforme et garanties de l'utilisateur

L'utilisateur garantit expressément qu'il est soit le propriétaire légal, soit le gestionnaire duly habilité du site web et du formulaire dont il renseigne l'URL sur FormPing.

Il est strictement interdit d'utiliser FormPing pour :

• Tester des formulaires appartenant à des tiers sans leur autorisation préalable et explicite ;
• Effectuer des attaques par déni de service (DoS/DDoS), du spam ou des tests de charge non autorisés ;
• Perturber intentionnellement le fonctionnement de serveurs de tiers.

En cas de manquement, FormPing se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le compte de l'utilisateur, sans préavis ni remboursement, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

3. Tarifs et Modalités de paiement

Les tarifs des abonnements (Free, Starter, Pro, Agence) sont indiqués en Euros (€) sur le site. En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable sur les prestations fournies.

Le règlement des abonnements s'effectue d'avance par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'utilisateur autorise les prélèvements récurrents associés au plan choisi.

4. Durée et Résiliation

Les abonnements payants sont souscrits sans engagement de durée pour des périodes renouvelables par reconduction tacite. L'utilisateur peut résilier ou modifier son abonnement à tout moment d'un simple clic depuis le Portail Client Stripe ou son espace utilisateur.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation mensuelle ou annuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée.

5. Limitation stricte de responsabilité (Obligation de moyens)

FormPing s'engage à apporter tout le soin raisonnable à l'exécution de ses tests automatisés. Le service est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

L'utilisateur reconnaît que l'exécution des tests peut être perturbée par des pare-feux tiers, des protections anti-bot (CAPTCHA, Cloudflare, etc.), des pannes d'hébergement externes, des erreurs de serveurs de messagerie (ex. blocage Resend ou filtrage anti-spam) ou des modifications structurelles sur la page cible effectuées par l'utilisateur.

En aucun cas FormPing ne pourra être tenu responsable des pertes financières, manques à gagner, pertes de chiffre d'affaires, pertes de prospects (leads) ou dysfonctionnements sur les sites des utilisateurs.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de FormPing viendrait à être retenue par une juridiction, le montant maximal des dommages-intérêts auquel FormPing pourrait être condamné est expressément plafonné au montant total payé par le client au cours des trois (3) derniers mois précédant le litige.

6. Droit de rétractation

Pour les professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas.

Pour les consommateurs (B2C), conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable express du consommateur.

En souscrivant un abonnement et en accédant immédiatement au service, l'utilisateur demande l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation.